Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

• CHARMATI, SASU au capital de 1,00 €
• Siège social : 66000 Perpignan, France
• RCS Perpignan 103 108 155 — SIRET 103 108 155 00010
• N° TVA : FR 12 103108155
• Président : Martin Patrick Charpentier
• Contact : contact@charmatis.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par CHARMATI, de formations en ligne et de prestations d'accompagnement dans les domaines du bien-être, de la gestion du stress, du développement personnel et du coaching de vie.

Toute commande passée sur le site charmatis.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 3 — Produits et services

CHARMATI propose à la vente des formations en ligne sous forme de contenus numériques (vidéos, fiches PDF, supports écrits, exercices guidés) accessibles via un espace utilisateur sécurisé après paiement.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur la page de chaque produit. Les visuels présents sur le site n'ont qu'une valeur indicative.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). CHARMATI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en sélectionnant la ou les formations souhaitées, en validant son panier, en remplissant les informations nécessaires et en procédant au paiement. La commande est définitivement confirmée après validation du paiement. Un e-mail de confirmation, contenant le récapitulatif et les modalités d'accès, est envoyé au Client.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement certifié. Aucune donnée bancaire n'est conservée par CHARMATI.

Article 7 — Livraison et accès aux formations

Les formations étant des contenus numériques, leur livraison est immédiate. Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit un e-mail contenant les identifiants de connexion à son espace personnel, où il pourra accéder à l'ensemble des contenus achetés.

L'accès aux formations est personnel, non transférable, et accordé sans limite de durée, sauf mention contraire indiquée au moment de l'achat.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande, le Client reconnaît expressément que la fourniture de la formation commence dès la confirmation du paiement et qu'il renonce, en pleine connaissance de cause, à son droit de rétractation.

Pour les modalités spécifiques, consultez notre page Retours & Remboursements.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, exercices, illustrations) reste la propriété exclusive de CHARMATI. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition publique ou modification, totale ou partielle, des contenus est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Article 10 — Nature des prestations et non-substitution thérapeutique

CHARMATI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses formations et accompagnements. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à sa santé physique ou mentale. En cas de souffrance psychologique aiguë ou de pensées suicidaires, le Client est invité à contacter sans délai un professionnel ou les dispositifs d'aide tels que le 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit et accessible 24h/24).

CHARMATI ne garantit aucun résultat spécifique, qu'il soit personnel, relationnel, professionnel ou financier. Les résultats dépendent essentiellement de l'engagement du Client, de son contexte et de facteurs externes indépendants de la volonté de CHARMATI. Aucune promesse de transformation, de guérison ou de revenu n'est faite ni garantie.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de CHARMATI ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du site, de force majeure, du fait d'un tiers, ou d'une mauvaise utilisation des contenus par le Client. CHARMATI ne saurait être tenue responsable des décisions personnelles, relationnelles, professionnelles ou financières prises par le Client à la suite des formations suivies. Le Client demeure seul responsable de ses choix et de leurs conséquences.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Service client

Pour toute question relative à votre commande, contactez : contact@charmatis.com.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution du différend.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de protection des consommateurs.

Dernière mise à jour : juin 2026.